Un rapport médical n’est pas un rapport de police.
ETHIQUE/DEONTOLOGIE17 août 2011
Les constatations médicales faites dans le cadre d’enquêtes judiciaires, comme la rédaction de certificats médicaux imposent au médecin de rester dans son rôle et de ne pas oublier qu’il n’est ni policier, ni juge et encore moins partie civile ou témoin.
Le 16 août, l’Express a annoncé avoir consulté le rapport médical rédigé par les médecins new-yorkais de l’hôpital St Luke’s.- Roosevelt.
Selon ce journal le rapport conclut que Nafissatou Diallo a été agressée et violée.
Repris en boucle par les médias, cet article pose, vu de ce côté de l’Atlantique, un vrai problème médico-légal.
Soulignons, au passage, qu’en fait de rapport il s’agirait des notes prises par les médecins.
Pourquoi un tel rapport serait inimaginable en France de la part de médecins travaillant dans une unité médico-judicaire ? Parce qu’il y a le poids des mots à respecter.
Cela peut paraître une lapalissade, mais un médecin n’est pas un juge d’instruction. Le terme de ‘viol’ est une qualification juridique et qui implique une pénétration sous contrainte.
Il est défini par l’article 222-23 du Code pénal : » Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol « .
En ce qui concerne le médecin, il peut retranscrire les déclarations de la personne examinée, dire qu’il a examiné Mme X ou M.Y qui lui a déclaré avoir été agressée sexuellement.
Mais il ne peut pas écrire ‘qui a été violée’puisqu’il n’a pas assisté à la commission de l’acte invoqué.
Il peut décrire les lésions qu’il constate, sur les parties génitales bien sûr, mais aussi des lésions dites ‘de défense’ notamment des ecchymoses sur les mains, les avant-bras. des lésions générées par le fait que la victime présumée a cherché à se protéger d’une contrainte.
Il peut également rechercher des ecchymoses sur la face interne des bras qui témoignent du fait qu’on a pu tenter d’agripper la personne de force.
Le praticien peut donc faire l’inventaire des lésions et dire qu’elles peuvent être ‘compatibles’ avec une agression, sexuelle ou non.
Mais, en aucun cas, il ne peut dire que ces lésions signent l’agression.
C’est le travail de la police de chercher les preuves et celui du juge de donner la qualification pénale.
Malgré des mises en garde permanentes aussi bien de la part de l’Ordre national des médecins que des enseignants de médecine légale, chaque année des médecins se retrouvent devant des juridictions ordinales ou pénales pour avoir oublié qu’un certificat est un document médico-légal sur lequel on ne peut écrire n’importe quoi.
C’est le cas, notamment, dans les affaires de divorce avec la bagarre pour le droit de garde des enfants. Trop souvent encore, des médecins vont rédiger un certificat en faveur de l’un des parents, le classique : ‘ je soussigné avoir examine l’enfant Z qui a subi des attouchements pendant son séjour chez son père’
Exactement l’exemple de ce qui peut conduire le médecin devant un tribunal, puis devant la section disciplinaire de l’Ordre avec des sanctions lourdes parfois.
Il faut donc bien se rappeler qu’en aucun cas, un rapport médical ne permet de clore définitivement une enquête.
Même les analyses ADN, considérées comme indiscutables, peuvent être récusées.
L’utilisation par un camp de documents médicaux est, certes, de bonne guerre. Mais ce que dit ou laisse fuiter un avocat n’est pas parole d’Evangile et il faut bien se rappeler les limites de l’exercice.
Un médecin constate, il ne juge pas.
ACTUALISATION AVEC LES RECOMMANDATIONS AMERICAINES EN MATIERE DE CONSTATATIONS
Pour celles et ceux qui souhaitent connaître la situation outre-Atlantique, je recommande le site de l’AAFP, l’association américaine des médecins de famille. ce site consacre un article très détaillé pour aider les médecins à prndre soin des victimes présumées d’agressions sexuelles.
L’article précise qu’on doit écrire ’agression sexuelle présumée’ ou ‘ évoque une histoire d’agression sexuelle’ le site dit aux médecins de ne jamais écrire ‘ elle/il a été violée’ ce terme n’étant pas un terme médical.
On est donc dans la même pratique qu’en France , ce qui rend peu plausibles les termes évoqués par l’Express à partir des documents fournis par l’avocat de la plaignante.

Le Blog santé du Dr.JD Flaysakier

#1794: - DSK POUR LA PRESOMPTION D'INNOCENCE JE SIGNE CETTE PETITION 

 Un rapport médical n’est pas un rapport de police.
ETHIQUE/DEONTOLOGIE17 août 2011
Les constatations médicales faites dans le cadre d’enquêtes judiciaires, comme la rédaction de certificats médicaux imposent au médecin de rester dans son rôle et de ne pas oublier qu’il n’est ni policier, ni juge et encore moins partie civile ou témoin.
Le 16 août, l’Express a annoncé avoir consulté le rapport médical rédigé par les médecins new-yorkais de l’hôpital St Luke’s.- Roosevelt.
Selon ce journal le rapport conclut que Nafissatou Diallo a été agressée et violée.
Repris en boucle par les médias, cet article pose, vu de ce côté de l’Atlantique, un vrai problème médico-légal.
Soulignons, au passage, qu’en fait de rapport il s’agirait des notes prises par les médecins.
Pourquoi un tel rapport serait inimaginable en France de la part de médecins travaillant dans une unité médico-judicaire ? Parce qu’il y a le poids des mots à respecter.
Cela peut paraître une lapalissade, mais un médecin n’est pas un juge d’instruction. Le terme de ‘viol’ est une qualification juridique et qui implique une pénétration sous contrainte.
Il est défini par l’article 222-23 du Code pénal : » Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol « .
En ce qui concerne le médecin, il peut retranscrire les déclarations de la personne examinée, dire qu’il a examiné Mme X ou M.Y qui lui a déclaré avoir été agressée sexuellement.
Mais il ne peut pas écrire ‘qui a été violée’puisqu’il n’a pas assisté à la commission de l’acte invoqué.
Il peut décrire les lésions qu’il constate, sur les parties génitales bien sûr, mais aussi des lésions dites ‘de défense’ notamment des ecchymoses sur les mains, les avant-bras. des lésions générées par le fait que la victime présumée a cherché à se protéger d’une contrainte.
Il peut également rechercher des ecchymoses sur la face interne des bras qui témoignent du fait qu’on a pu tenter d’agripper la personne de force.
Le praticien peut donc faire l’inventaire des lésions et dire qu’elles peuvent être ‘compatibles’ avec une agression, sexuelle ou non.
Mais, en aucun cas, il ne peut dire que ces lésions signent l’agression.
C’est le travail de la police de chercher les preuves et celui du juge de donner la qualification pénale.
Malgré des mises en garde permanentes aussi bien de la part de l’Ordre national des médecins que des enseignants de médecine légale, chaque année des médecins se retrouvent devant des juridictions ordinales ou pénales pour avoir oublié qu’un certificat est un document médico-légal sur lequel on ne peut écrire n’importe quoi.
C’est le cas, notamment, dans les affaires de divorce avec la bagarre pour le droit de garde des enfants. Trop souvent encore, des médecins vont rédiger un certificat en faveur de l’un des parents, le classique : ‘ je soussigné avoir examine l’enfant Z qui a subi des attouchements pendant son séjour chez son père’
Exactement l’exemple de ce qui peut conduire le médecin devant un tribunal, puis devant la section disciplinaire de l’Ordre avec des sanctions lourdes parfois.
Il faut donc bien se rappeler qu’en aucun cas, un rapport médical ne permet de clore définitivement une enquête.
Même les analyses ADN, considérées comme indiscutables, peuvent être récusées.
L’utilisation par un camp de documents médicaux est, certes, de bonne guerre. Mais ce que dit ou laisse fuiter un avocat n’est pas parole d’Evangile et il faut bien se rappeler les limites de l’exercice.
Un médecin constate, il ne juge pas.
ACTUALISATION AVEC LES RECOMMANDATIONS AMERICAINES EN MATIERE DE CONSTATATIONS
Pour celles et ceux qui souhaitent connaître la situation outre-Atlantique, je recommande le site de l’AAFP, l’association américaine des médecins de famille. ce site consacre un article très détaillé pour aider les médecins à prndre soin des victimes présumées d’agressions sexuelles.
L’article précise qu’on doit écrire ’agression sexuelle présumée’ ou ‘ évoque une histoire d’agression sexuelle’ le site dit aux médecins de ne jamais écrire ‘ elle/il a été violée’ ce terme n’étant pas un terme médical.
On est donc dans la même pratique qu’en France , ce qui rend peu plausibles les termes évoqués par l’Express à partir des documents fournis par l’avocat de la plaignante.

Le Blog santé du Dr.JD Flaysakier